Conditions générales de contrat et de vente (CGV)
1.) Objet du contrat: L'objet du contrat est la mise à disposition, contre paiement,
d'une plateforme permettant au mandant, nonobstant l'éventuelle existence de son propre site Web, de se
présenter sur les médias électroniques, dans un registre central de l'économie de
manière actuelle et appropriée au marché et de s'y informer immédiatement de l'existence,
du secteur commercial, de la taille et de l'adresse ou d'autres renseignements publiés ou soumis à
publication de concurrents ou de tiers.
L'enregistrement, l'inscription et la publication reposent sur les renseignements concernant la société
du mandant, de concurrents ou d'autres tiers, enregistrés et publiés dans le fichier de la FOSC
(Feuille officielle du commerce) ou ailleurs.
2.) Etendue de livraison et droit de publication: L'enregistrement, l'inscription et la publication
des renseignements concernant la société reposent sur des offres de prestations et sur la communication
concernant l'enregistrement commercial et des branches sous forme très visible conformément à
l'épreuve jointe. Celle-ci est considérée comme convenue, lorsqu'aucune autre forme d'inscription
n'est souhaitée. Pour toute la durée d'inscription contractuelle, les renseignements concernant les
entreprises peuvent être modifiés ou étendus gratuitement jusqu'à trois fois par an. Pour
des raisons techniques, les éventuelles demandes de modification et d'extension ne peuvent être acceptées
que par écrit. En cas de présentation d'un logo d'entreprise, celui-ci sera placé de façon
à maximiser son efficacité publicitaire. Un lien spécial renverra vers le site Web du mandant.
Les renseignements relatifs aux activités commerciales et propre à l'entreprise du mandant sont répertoriés
par ordre alphabétique et par région (code postal), enregistrés par voie électronique et publiés
sous forme très visible sur le site "www.zentral-register-handel.ch".
Indépendamment de l'acceptation de l'offre, la mandataire se réserve le droit d'enregistrer tous les renseignements
concernant les sociétés et les entreprises portés à sa connaissance et de les publier sous forme
simplifiée dans l'intérêt du marché et d'une vue d'ensemble. (Indication:) La mandataire
n'est ni une institution, ni un établissement de droit public, mais une entreprise de médias privée, commerciale
et indépendante.
3.) Prix et échéance, facturation: Le prix pour la publication découle de l'offre de prestations. Il est dû immédiatement après l'enregistrement et en cas de prolongation de contrat, à chaque fois en début de nouvelle durée de contrat. (Indication:) L'offre de prestations ne constitue pas une facture; néanmoins, le contrat est réalisé par le paiement sans réserve du prix y figurant. Une facture séparée sera envoyée sur demande.
4.) Durée du contrat, résiliation et suppression des données: La durée du contrat s'élève à deux ans et se prolonge à chaque fois d'une année supplémentaire en l'absence de résiliation par écrit du contrat 3 mois avant son terme. La justification et l'envoi de la résiliation incombent au mandant. Au terme du contrat, le mandant ne peut faire valoir aucun droit à la suppression des renseignements le concernant, si et dans la mesure où ceux-ci sont généralement accessibles à tout le monde en d'autres endroits.
5.) Libération des prétentions formées par des tiers et responsabilité: Dans le cadre de la publication des renseignements le concernant, le mandant libère la mandataire des prétentions de concurrence et/ou de droit de propriété formées par des tiers. La mandataire s'engage à exécuter l'ordre qui lui a été confié de manière scrupuleuse et consciencieuse, en respectant les règlements légaux en matière de données. Néanmoins, elle ne peut, lors de l'exécution de l'ordre, être tenue responsable qu'en cas de préméditation et de négligence grave. Le fardeau de la preuve pèse sur le mandant.
6.) Clause de sauvegarde: Si l'une des dispositions ci-dessus est totalement ou partiellement nulle et non avenue, elle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intérêt commercial de la mandataire et des intérêts du mandant du point de vue économique. Ceci n'affecte en rien la validité du reste du contrat.
7.) Droit de cession et divers: La mandataire est autorisée à céder ou à transmettre
les ordres reçus et à modifier ou améliorer l'apparence médiatique de son registre en cas de besoin
sans l'accord du mandant. Il faut toutefois que l'efficacité publicitaire et le confort des publications inscrites ou à
inscrire soient garantis et le demeurent quelle que soit la situation. A des fins de commercialisation et/ou de respect des règles
de procédure reconnues, elle est en outre autorisée à transmettre les renseignements concernant les
sociétés et les entreprises du mandant à des tiers ou des autorités. Le mandant ne dispose d'aucun
droit d'information ou de notification à cet égard.
Toute modification du contrat doit être formulée par écrit. Les parties confirment qu'aucun autre accord n'a
été convenu.
8.) Lieu d'exécution et for juridique: Le lieu d'exécution et for juridique est le siège de la mandataire.